J.O. 249 du 26 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : CEAA0766538V



Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MBIA Assurance SA.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.